En août 2003 était promulguée la Loi Aillagon, article 238 bis du CGI permettant aux entreprises capables de donner financièrement jusqu’à 0,5% de leur CA, d’être défiscalisées à 60% sur l’Impôt des sociétés.
Si cet outil fiscal a longtemps été l’apanage des grands groupes, de nombreuses ETI et PME locales ont suivi leur exemple pour ancrer leur activité et visibilité territoriales mais plus encore pour fédérer leurs salariés autour d’un projet collectif aidant les associations à développer des projets en lien avec la culture de l’entreprise mécène.
Grâce aux pouvoirs publics et à l’action de l’association Admical en France, les entreprises ont depuis 2019 et ce, quel que soit leur CA, la possibilité de donner jusqu’à 20 000 euros par an.
Le mécénat d’entreprise concerne tous les secteurs d’activité et s’attache à développer des partenariats financiers avec les associations mais aussi des dons en nature ou en compétences.
Ainsi, le mécénat de compétences implique que l’entreprise mobilise des salariés sur leur temps de travail pour aider une association. Le montant de son investissement en temps de travail est défiscalisé mais ce n’est souvent pas l’objet d’une telle démarche. En accompagnant l’entreprise sur un projet d’innovation sociale, Logikéthik coordonne des projets entre collaborateurs et acteurs associatifs qui donnent du sens à la raison d’être de l’entreprise et lui permet de communiquer autrement, en interne et en externe auprès de ses parties prenantes.
Les entreprises mécènes représentent 9% en France et 4,3% en Occitanie. Elles sont souvent portées par une stratégie de responsabilité sociétale dans laquelle le mécénat de compétences est un précieux levier de performance.
Et la RSE dans tout ça?
Responsabilité sociétale des entreprises
Loi Pacte
L’article 176 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, introduit la qualité de société à mission. Il permet à une société de faire publiquement état de la qualité de société à mission en précisant sa raison d’être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité.
Composée de dirigeants, d’entrepreneurs, cadres d’entreprises, la Communauté des entreprises à mission partage la conviction que «l’entreprise peut constituer un formidable levier d’innovation pour répondre aux défis contemporains que représentent la pauvreté ou l’égalité des chances, les nouvelles technologies et le changement climatique ».
La CAMIF, Maif, Les Échos, Alenvi, le groupe Rocher, Citizen capital… se sont mises en chemin pour devenir « entreprise à mission » grâce au nouveau dispositif de la Loi Pacte afin de repenser la place des entreprises dans la société.
L’objectif de Logikéthik est d’accompagner ces entreprises dans leur transformation en les aidant au plan stratégique et opérationnel notamment pour coordonner leurs actions, à travers le soutien aux associations et à l’innovation sociale.
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