Loi Pacte
Votée le 22 mai 2019, la loi PACTE relative à la croissance et à la transformation des entreprises pose un nouveau cadre juridique pour l’entreprise dans le droit français.
En stipulant la mission de création collective de l’entreprise, la loi Pacte constitue une réforme inédite avec un modèle pionnier pour la France et l’Europe.
Elle introduit notamment la notion de « société à mission », modèle d’entreprise qui oriente le pouvoir de transformation des entreprises pour résoudre les enjeux sociaux et environnementaux du XXIe siècle, en liant capacité d’innovation et écoute active envers les parties prenantes.
En mai 2019, le droit français a créé la qualité de « société à mission ». Il s’agit donc d’une qualité et d’une notion de nature juridique. Le terme d’« entreprise à mission » quant à lui désigne l’acteur économique en action.
C’est dans ce cadre que s’inscrit la société à mission qui offre un instrument de gouvernance et de contrôle pour les entreprises qui veulent déployer cette mission de manière explicite et responsabilisante.
Société à mission
La RSE formalise la manière responsable dont l’entreprise doit exercer ses activités, alors qu’une société à mission définit son utilité pour la société.
La mission porte une ambition stratégique spécifique à chaque entreprise face à sa responsabilité globale et à son utilité au sein de la société.
Si la RSE peut ne s’appliquer qu’aux pratiques internes de l’entreprise ou à certaines activités, l’ensemble des activités d’une société à mission doit contribuer à un ou plusieurs de ses objectifs statutaires, ou à minima être en cohérence avec ces derniers.
Logikéthik accompagne les entreprises dans le dialogue avec ses parties prenantes et la mise en oeuvre d’actions sociétales sur son territoire.
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